Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)

Les présentes conditions définissent le cadre contractuel applicable à toutes les prestations de formation et de cours proposées par Hublingua Home (Entreprise Individuelle). En réservant un cours ou une formation, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGPS et les accepter sans réserve.

1. Objet et champ d’application – Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent l’ensemble des prestations proposées par Hublingua Home. Toute réservation de cours ou de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document ou échange préalable.

2. Le Prestataire – Hublingua Home est une Entreprise Individuelle déclarée organisme de services à la personne depuis le 25/08/2023 sous le n° SAP422989368 pour l’activité de soutien scolaire ou cours à domicile en mode d’intervention « Prestataire », conformément aux dispositions de l’article L.7232-6 du Code du travail.

3. Description du service – Le Prestataire s’engage à fournir un enseignement personnalisé et adapté au rythme de l’apprenant. Lors de la première séance, une évaluation initiale permet d’identifier le niveau, les objectifs et les besoins spécifiques de l’apprenant afin d’élaborer un parcours pédagogique sur mesure. Certains services (par exemple cours en ligne, préparation au TOEIC, formations professionnelles) ne relèvent pas du dispositif « services à la personne » et ne sont pas éligibles à l’Avance Immédiate.

4. Compétence et qualifications des enseignants – Tous les intervenants disposent des compétences nécessaires, avec un niveau minimum C2 en anglais (référentiel CECRL) et des certifications reconnues internationalement telles que CELTA, TEFL ou Cambridge.

5. Durée et réservation – Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’apprenant réserve ses créneaux selon les disponibilités de l’intervenant via un service de réservation en ligne. Il n’existe aucune obligation de continuité et aucun frais n’est facturé en l’absence de réservation.

6. Modalités de paiement – Les prestations éligibles à l’Avance Immédiate sont réglées via ce dispositif, avec prélèvement effectué par l’Urssaf. Les prestations non éligibles (cours en ligne, TOEIC, formations professionnelles) sont facturées à l’issue de chaque séance et réglées par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les e-CESU préfinancés peuvent être utilisés pour régler tout ou partie de la facture ; en cas de paiement partiel par e-CESU, le solde doit être réglé par virement bancaire.

7. Annulation d’une intervention planifiée – L’apprenant peut annuler une intervention planifiée sans pénalité en informant le Prestataire au moins 24 heures avant le début prévu de la séance. Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de l’intervention entraîne la facturation de frais : entre 12 et 24 heures avant, 25 % du coût ; entre 6 et 12 heures avant, 50 % ; moins de 6 heures avant, 100 % ; jours fériés, moins de 24 heures avant, 100 %. Ces frais compensent le temps réservé et la préparation effectuée par le Prestataire.

8. Assurance responsabilité civile – Hublingua Home est couvert par une assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle souscrite auprès de Allianz Actif Pro (n°62769482). Une attestation peut être fournie sur demande.

9. Confidentialité – Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

10. Droit applicable et juridiction compétente – Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable ; à défaut, le Tribunal judiciaire de Melun sera compétent.